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Décret n°70-95 du 30 janvier 1970

Article 7

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Article 7

Le préfet, président de la commission d'organisation électorale, peut instituer dans la circonscription d'une caisse mutuelle régionale une ou plusieurs sous-commissions d'organisation électorale dont il fixe le siège.

Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le préfet.

Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par un représentant du préfet et comprennent :

Deux membres du conseil d'administration en exercice désignés par celui-ci ;

Quatre électeurs de la caisse mutuelle régionale choisis par le préfet ;

Un représentant du directeur régional des services postaux ;

Un représentant du directeur régional de la sécurité sociale.

Les sous-commissions d'organisation électorale sont compétentes pour exercer les attributions mentionnées aux 2 et 5 de l'article 6 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le préfet, président de la commission d'organisation électorale, peut instituer dans la circonscription d'une caisse mutuelle régionale une ou plusieurs sous-commissions d'organisation électorale dont il fixe le siège.

Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le préfet.

Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par un représentant du préfet et comprennent :

Deux membres du conseil d'administration en exercice désignés par celui-ci ;

Quatre électeurs de la caisse mutuelle régionale choisis par le préfet ;

Un représentant du directeur régional des services postaux ;

Un représentant du directeur régional de la sécurité sociale.

Les sous-commissions d'organisation électorale sont compétentes pour exercer les attributions mentionnées aux 2 et 5 de l'article 6 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du dimanche 1 février 1970 au jeudi 6 mai 1982

Source : Légifrance