Article précédent

Article suivant

Décret n°70-95 du 30 janvier 1970

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement déposées au siège de la ou des commissions d'organisation électorale, aux chefs-lieux de département et d'arrondissement. Avis du dépôt est donné, avec indication de la date de celui-ci aux intéressés par voie d'affichage et de presse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement déposées au siège de la ou des commissions d'organisation électorale, aux chefs-lieux de département et d'arrondissement. Avis du dépôt est donné, avec indication de la date de celui-ci aux intéressés par voie d'affichage et de presse.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance