Article précédent

Article suivant

Décret n°70-95 du 30 janvier 1970

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les élections ont lieu par caisse mutuelle régionale et par groupe professionnel.

En ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les élections ont lieu par groupe professionnel pour chacun de ces départements.

Les circonscriptions des caisses compétentes pour les professions libérales sont divisées en secteurs électoraux conformément aux dispositions du tableau annexé au décret n° 70-93 du 30 janvier 1970.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 février 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les élections ont lieu par caisse mutuelle régionale et par groupe professionnel.

En ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les élections ont lieu par groupe professionnel pour chacun de ces départements.

Les circonscriptions des caisses compétentes pour les professions libérales sont divisées en secteurs électoraux conformément aux dispositions du tableau annexé au décret n° 70-93 du 30 janvier 1970.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du dimanche 1 février 1970 au jeudi 6 mai 1982

Source : Légifrance