Abrogé30 janvier 2016
Créé le 1 juin 1969
L'ambassadeur de France en Grande-Bretagne est institué ordonnateur secondaire des opérations financières des services français représentés dans ce pays.
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Décret n°69-473 du 27 mai 1969
Abrogé30 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 - art. 34
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Abrogé30 janvier 2016
Créé le 1 juin 1969
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord est institué ordonnateur secondaire des opérations financières des services français représentés dans ce pays.
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Abrogé30 janvier 2016
Créé le 1 juin 1969
En leur qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France en Grande-Bretagne et l'ambassadeur de France aux Etats-Unis ont la faculté de déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs fonctionnaires de leur choix ou de se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
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Abrogé30 janvier 2016
Créé le 1 juin 1969
Les chefs de mission ou de service français en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, institués ordonnateurs secondaires délégués des opérations financières de leur mission ou service, peuvent se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
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Abrogé30 janvier 2016
Créé le 17 février 2000 · En vigueur du 19 février 2003 au 29 janvier 2016
Les opérations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi que toutes les autres opérations du Trésor français et de ses correspondants sont exécutées et centralisées respectivement :
En Grande-Bretagne, par le trésorier auprès de l'ambassade de France à Londres ;
Aux Etats-Unis, par le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington.
En Grande-Bretagne, par le trésorier auprès de l'ambassade de France à Londres ;
Aux Etats-Unis, par le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington.
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Abrogé30 janvier 2016
Créé le 17 février 2000 · En vigueur du 19 février 2003 au 29 janvier 2016
Les trésoriers auprès des ambassades de France à Londres et à Washington, comptables directs du Trésor, ont la qualité de comptables secondaires, rattachés au trésorier-payeur général pour l'étranger.
Ils reçoivent directement du ministre de l'économie et des finances toutes instructions relatives à l'organisation et au fonctionnement de leur service.
Ils sont préposés de la caisse des dépôts et consignations.
Ils reçoivent directement du ministre de l'économie et des finances toutes instructions relatives à l'organisation et au fonctionnement de leur service.
Ils sont préposés de la caisse des dépôts et consignations.
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Abrogé30 janvier 2016
Créé le 17 février 2000 · En vigueur du 19 février 2003 au 29 janvier 2016
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Londres et le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris dans les conditions fixées par l'article 10 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé.
Cet arrêté fixe le montant du cautionnement auquel ces comptables sont assujettis.
Cet arrêté fixe le montant du cautionnement auquel ces comptables sont assujettis.
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Abrogé30 janvier 2016
Créé le 1 juin 1969
Il peut être institué, auprès des postes diplomatiques visés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'auprès des postes consulaires, des missions ou services français en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, des régies d'avances pour le paiement de certaines dépenses et des régies de recettes pour la perception de certains produits.
Les opérations de ces régies sont centralisées dans les écritures des comptables visés à l'article 5 ci-dessus.
Les opérations de ces régies sont centralisées dans les écritures des comptables visés à l'article 5 ci-dessus.
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Abrogé30 janvier 2016
Créé le 1 juin 1969
Le présent décret prendra effet à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances.
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Abrogé30 janvier 2016
Créé le 1 juin 1969
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre de l'économie et des finances,
FRANCOIS ORTOLI.
Le ministre des affaires étrangères,
MICHEL DEBRE.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,
JACQUES CHIRAC.
Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2016
En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au vendredi 29 janvier 2016
Décret n°69-473 du 27 mai 1969
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