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Décret n°69-473 du 27 mai 1969

Article 4

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Article 4

Les chefs de mission ou de service français en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, institués ordonnateurs secondaires délégués des opérations financières de leur mission ou service, peuvent se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 1969 · Abrogé le 30 janvier 2016

Les chefs de mission ou de service français en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, institués ordonnateurs secondaires délégués des opérations financières de leur mission ou service, peuvent se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance