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Décret n°69-473 du 27 mai 1969

Article 6

Créé le 17 février 2000 · En vigueur du 19 février 2003 au 29 janvier 2016

Les trésoriers auprès des ambassades de France à Londres et à Washington, comptables directs du Trésor, ont la qualité de comptables secondaires, rattachés au trésorier-payeur général pour l'étranger.
Ils reçoivent directement du ministre de l'économie et des finances toutes instructions relatives à l'organisation et au fonctionnement de leur service.
Ils sont préposés de la caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2016-49 du 27 janvier 2016art. 34

En vigueur du mercredi 19 février 2003 au vendredi 29 janvier 2016

Les trésoriersauprès des ambassades de France à Londreset

à Washington, comptables directs du Trésor, ont la qualité de comptables secondaires, rattachés au trésorier-payeur général pour l'étranger.

Ils reçoivent directement du ministre de l'économie et des finances

Ils sont préposés de la caisse des dépôts et consignations.

En vigueur du jeudi 17 février 2000 au mardi 18 février 2003

Le payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres, comptable direct du Trésor, est directement justiciable de la Cour des comptes.

Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington, comptable direct du Trésor, a la qualité de comptable secondaire, rattaché au trésorier-payeur général pour l'étranger.

Les comptables visés à l'alinéa précédent sont responsables des opérations effectuées tant par eux-mêmes que par les agents placés sous leur autorité.

Ils reçoivent directement du ministre de l'économie et des finances toutes instructions relatives à l'organisation et au fonctionnement de leur service.

Ils sont préposés de la caisse des dépôts et consignations.