Article précédent

Article suivant

Décret n°69-473 du 27 mai 1969

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juin 1969 · Abrogé le 30 janvier 2016

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance