Abrogé30 janvier 2016
Créé le 1 juin 1969
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord est institué ordonnateur secondaire des opérations financières des services français représentés dans ce pays.
Décret n°69-473 du 27 mai 1969
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2016
En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au vendredi 29 janvier 2016
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord est institué ordonnateur secondaire des opérations financières des services français représentés dans ce pays.