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Décret n°69-473 du 27 mai 1969

Article 8

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Article 8

Il peut être institué, auprès des postes diplomatiques visés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'auprès des postes consulaires, des missions ou services français en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, des régies d'avances pour le paiement de certaines dépenses et des régies de recettes pour la perception de certains produits.

Les opérations de ces régies sont centralisées dans les écritures des comptables visés à l'article 5 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 1969 · Abrogé le 30 janvier 2016

Il peut être institué, auprès des postes diplomatiques visés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'auprès des postes consulaires, des missions ou services français en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, des régies d'avances pour le paiement de certaines dépenses et des régies de recettes pour la perception de certains produits.

Les opérations de ces régies sont centralisées dans les écritures des comptables visés à l'article 5 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance