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Décret n°69-473 du 27 mai 1969

Article 7

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Article 7

Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Londres et le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris dans les conditions fixées par l'article 10 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé.

Cet arrêté fixe le montant du cautionnement auquel ces comptables sont assujettis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 février 2000 · Abrogé le 30 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et cautionnement des trésoriers d'ambassade

Résumé. Le trésorier des ambassades de France à Londres et Washington est nommé par le ministre des finances, qui fixe aussi leur cautionnement.

Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Londres et le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris dans les conditions fixées par l'article 10 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé.

Cet arrêté fixe le montant du cautionnement auquel ces comptables sont assujettis.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 février 2003 au vendredi 29 janvier 2016

En résumé. Le terme 'payeur général' a été remplacé par 'trésorier' pour les comptables des ambassades de France à Londres et Washington.

En vigueur du jeudi 17 février 2000 au mardi 18 février 2003

Source : Légifrance