Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des Sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 portant institution d'un code de justice militaire, modifiée et complétée par la loi n° 66-1038 du 30 décembre 1966 ;
Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, et notamment son article 8 aux termes duquel :
"Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'application et, notamment, les correspondances de grade entre les magistrats détachés et les autres personnels militaires ou assimilés ainsi que la date de mise en vigueur de la présente loi" ;
Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, complété notamment par le décret n° 65-1 du 5 janvier 1965 ;
Le Conseil d'Etat entendu,