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Décret n°67-926 du 20 octobre 1967

portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des Sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 portant institution d'un code de justice militaire, modifiée et complétée par la loi n° 66-1038 du 30 décembre 1966 ;

Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, et notamment son article 8 aux termes duquel :

"Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'application et, notamment, les correspondances de grade entre les magistrats détachés et les autres personnels militaires ou assimilés ainsi que la date de mise en vigueur de la présente loi" ;

Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, complété notamment par le décret n° 65-1 du 5 janvier 1965 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

En vigueur depuis le 2 juillet 1989 · Dernière version le 15 octobre 2006

Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre susvisée sont appelés à exercer les fonctions suivantes :

1° Procureur de la République, juge d'instruction, substitut du procureur de la République, auprès du tribunal aux armées de Paris ;

2° Chef de division, chef de bureau, rédacteur à la division des affaires pénales militaires du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 22 août 1996 · Dernière version le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Grades militaires des magistrats détachés

Résumé. Les magistrats détachés dans l'armée ont un grade équivalent selon leur niveau dans la justice.

Les magistrats visés à l'article 1er reçoivent dans l'armée un grade d'assimilation selon les correspondances suivantes :

Magistrat du troisième grade : général de brigade ;

Magistrat du deuxième grade au-delà du 8e échelon : général de brigade ou colonel ;

Magistrat du deuxième grade du 5e au 8e échelons : colonel ;

Magistrat du deuxième grade jusqu'au 4e échelon :

lieutenant-colonel ;

Magistrat du premier grade : commandant ;

L'ancienneté dans le grade d'assimilation est décomptée de la date à laquelle les intéressés ont été nommés dans le corps judiciaire au premier emploi correspondant à ce grade en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article.

Abrogé15 octobre 2006

Créé le 1 novembre 1967 · Abrogé le 15 octobre 2006

le nombre de magistrats hors hiérarchie et de magistrats du premier grade détachés ne peut excéder 23 p. 100 de l'effectif budgétaire global des emplois de magistrats détachés, le nombre de magistrats hors hiérarchie ne pouvant être supérieur à 3 p. 100 dudit effectif.

En vigueur depuis le 1 novembre 1967 · Dernière version le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Disposition des magistrats promus après détachement

Résumé. Les magistrats promus peuvent demander à être mis à disposition du ministre de la justice après une période de détachement.

Les magistrats promus aux deuxième ou troisième grade du corps judiciaire au cours de la période de détachement sont remis, sur leur demande, à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 novembre 1967 · Dernière version le 15 octobre 2006

Lors de leur remise à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, les magistrats détachés sont réintégrés immédiatement dans le corps judiciaire.

En vigueur depuis le 1 novembre 1967

Les magistrats détachés perçoivent le traitement de base, l'indemnité de résidence et les indemnités à caractère familial correspondant à l'indice auquel leur donnent droit le grade et l'échelon détenus dans la hiérarchie du corps judiciaire.

Ils bénéficient, le cas échéant, des majorations et compléments de traitement liés à l'affectation hors du territoire métropolitain.

En outre, ils reçoivent des indemnités en raison des charges de leurs fonctions, selon les modalités fixées par décret en conseil des ministres.

En vigueur depuis le 1 novembre 1967

Les magistrats détachés bénéficient, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon dans le corps judiciaire, d'une majoration égale à la moitié du temps effectivement passé en position de détachement.

Les magistrats affectés hors d'Europe bénéficient, en outre, d'une majoration d'ancienneté calculée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 28 du décret du 22 décembre 1958 susvisé.

En vigueur depuis le 1 novembre 1967

Les dispositions de la loi du 29 décembre 1966 susvisée et celles du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1967.

En vigueur depuis le 1 novembre 1967

Le Premier ministre, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

Par le Président de la République, C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, LOUIS JOXE.

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, EDMOND MICHELET.

Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 1967

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