En vigueur depuis le 1 novembre 1967
Les dispositions de la loi du 29 décembre 1966 susvisée et celles du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1967.
Décret n°67-926 du 20 octobre 1967
Les dispositions de la loi du 29 décembre 1966 susvisée et celles du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1967.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1967
Les dispositions de la loi du 29 décembre 1966 susvisée et celles du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1967.
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 1967
Source : Légifrance