Créé le 1 novembre 1967
Les dispositions de la loi du 29 décembre 1966 susvisée et celles du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1967.
Décret n°67-926 du 20 octobre 1967
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 1967