Décret n°67-926 du 20 octobre 1967

Article 9

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Article 9

Les dispositions de la loi du 29 décembre 1966 susvisée et celles du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1967.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1967

Les dispositions de la loi du 29 décembre 1966 susvisée et celles du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1967.

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