Abrogé par Décret n°96-733 du 8 août 1996 - art. 2 (V) JORF 22 août 1996
Créé le 1 novembre 1967 · Abrogé le 22 août 1996
Les magistrats détachés portent une tenue et des insignes dont la description est donnée par décret.
Décret n°67-926 du 20 octobre 1967
Les magistrats détachés portent une tenue et des insignes dont la description est donnée par décret.
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Abrogé par Décret n°96-733 du 8 août 1996 - art. 2 (V) JORF 22 août 1996
Créé le 1 novembre 1967 · Abrogé le 22 août 1996
Les magistrats détachés portent une tenue et des insignes dont la description est donnée par décret.
Abrogé depuis le jeudi 22 août 1996
Abrogé parDécret n°96-733 du 8 août 1996art. 2 (V) JORF 22 août 1996
En vigueur du mercredi 1 novembre 1967 au mercredi 21 août 1996
Source : Légifrance