Décret n°67-926 du 20 octobre 1967

Article 3

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Article 3

le nombre de magistrats hors hiérarchie et de magistrats du premier grade détachés ne peut excéder 23 p. 100 de l'effectif budgétaire global des emplois de magistrats détachés, le nombre de magistrats hors hiérarchie ne pouvant être supérieur à 3 p. 100 dudit effectif.

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Abrogé15 octobre 2006

Créé le 1 novembre 1967 · Abrogé le 15 octobre 2006

le nombre de magistrats hors hiérarchie et de magistrats du premier grade détachés ne peut excéder 23 p. 100 de l'effectif budgétaire global des emplois de magistrats détachés, le nombre de magistrats hors hiérarchie ne pouvant être supérieur à 3 p. 100 dudit effectif.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 octobre 2006

En vigueur du mercredi 1 novembre 1967 au samedi 14 octobre 2006

Source : Légifrance