Créé le 1 novembre 1967 · Abrogé le 15 octobre 2006
le nombre de magistrats hors hiérarchie et de magistrats du premier grade détachés ne peut excéder 23 p. 100 de l'effectif budgétaire global des emplois de magistrats détachés, le nombre de magistrats hors hiérarchie ne pouvant être supérieur à 3 p. 100 dudit effectif.