Décret n°67-926 du 20 octobre 1967

Article 4

Créé le 1 novembre 1967 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Les magistrats promus aux deuxième ou troisième grade du corps judiciaire au cours de la période de détachement sont remis, sur leur demande, à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 1967 au dimanche 30 novembre 2025