Décret n°67-926 du 20 octobre 1967

Article 4

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Article 4

Les magistrats promus aux deuxième ou troisième grade du corps judiciaire au cours de la période de détachement sont remis, sur leur demande, à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1967 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Disposition des magistrats promus après détachement

Résumé. Les magistrats promus peuvent demander à être mis à disposition du ministre de la justice après une période de détachement.

Les magistrats promus aux deuxième ou troisième grade du corps judiciaire au cours de la période de détachement sont remis, sur leur demande, à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025art. 28 : Modification de la désignation des magistrats

En résumé. Les magistrats peuvent désormais être promus aux deuxième ou troisième grades au lieu du premier grade uniquement, après une période de détachement.

En vigueur du mercredi 1 novembre 1967 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance