En vigueur depuis le 1 novembre 1967 · Dernière version le 15 octobre 2006
Lors de leur remise à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, les magistrats détachés sont réintégrés immédiatement dans le corps judiciaire.
Décret n°67-926 du 20 octobre 1967
Lors de leur remise à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, les magistrats détachés sont réintégrés immédiatement dans le corps judiciaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 novembre 1967 · Dernière version le 15 octobre 2006
Lors de leur remise à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, les magistrats détachés sont réintégrés immédiatement dans le corps judiciaire.
En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2006
En vigueur du mercredi 1 novembre 1967 au samedi 14 octobre 2006
Source : Légifrance