Décret n°67-926 du 20 octobre 1967

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Lors de leur remise à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, les magistrats détachés sont réintégrés immédiatement dans le corps judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 1967 · Dernière version le 15 octobre 2006

Lors de leur remise à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, les magistrats détachés sont réintégrés immédiatement dans le corps judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2006

En vigueur du mercredi 1 novembre 1967 au samedi 14 octobre 2006

Source : Légifrance