Créé le 1 novembre 1967 · En vigueur depuis le 15 octobre 2006
Lors de leur remise à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, les magistrats détachés sont réintégrés immédiatement dans le corps judiciaire.
Décret n°67-926 du 20 octobre 1967
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2006
En vigueur du mercredi 1 novembre 1967 au samedi 14 octobre 2006