En vigueur depuis le 22 août 1996
L'article 8 du même décret susvisé est abrogé.
Décret n°96-733 du 8 août 1996
L'article 8 du même décret susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 22 août 1996
L'article 8 du même décret susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 22 août 1996
Source : Légifrance