Décret n°96-733 du 8 août 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 8 du même décret susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 août 1996

L'article 8 du même décret susvisé est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 août 1996

Source : Légifrance