Décret n°67-926 du 20 octobre 1967

Article 1

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Article 1

Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre susvisée sont appelés à exercer les fonctions suivantes :

1° Procureur de la République, juge d'instruction, substitut du procureur de la République, auprès du tribunal aux armées de Paris ;

2° Chef de division, chef de bureau, rédacteur à la division des affaires pénales militaires du ministère de la défense.

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En vigueur depuis le 2 juillet 1989 · Dernière version le 15 octobre 2006

Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre susvisée sont appelés à exercer les fonctions suivantes :

1° Procureur de la République, juge d'instruction, substitut du procureur de la République, auprès du tribunal aux armées de Paris ;

2° Chef de division, chef de bureau, rédacteur à la division des affaires pénales militaires du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2006

En vigueur du dimanche 2 juillet 1989 au samedi 14 octobre 2006

Source : Légifrance