Décret n°67-926 du 20 octobre 1967

Article 2

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Article 2

Les magistrats visés à l'article 1er reçoivent dans l'armée un grade d'assimilation selon les correspondances suivantes :

Magistrat du troisième grade : général de brigade ;

Magistrat du deuxième grade au-delà du 8e échelon : général de brigade ou colonel ;

Magistrat du deuxième grade du 5e au 8e échelons : colonel ;

Magistrat du deuxième grade jusqu'au 4e échelon :

lieutenant-colonel ;

Magistrat du premier grade : commandant ;

L'ancienneté dans le grade d'assimilation est décomptée de la date à laquelle les intéressés ont été nommés dans le corps judiciaire au premier emploi correspondant à ce grade en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le 22 août 1996 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Grades militaires des magistrats détachés

Résumé. Les magistrats détachés dans l'armée ont un grade équivalent selon leur niveau dans la justice.

Les magistrats visés à l'article 1er reçoivent dans l'armée un grade d'assimilation selon les correspondances suivantes :

Magistrat du troisième grade : général de brigade ;

Magistrat du deuxième grade au-delà du 8e échelon : général de brigade ou colonel ;

Magistrat du deuxième grade du 5e au 8e échelons : colonel ;

Magistrat du deuxième grade jusqu'au 4e échelon :

lieutenant-colonel ;

Magistrat du premier grade : commandant ;

L'ancienneté dans le grade d'assimilation est décomptée de la date à laquelle les intéressés ont été nommés dans le corps judiciaire au premier emploi correspondant à ce grade en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025art. 28 : Modification de la désignation des magistrats

En résumé. Les grades d'assimilation des magistrats dans l'armée ont été ajustés, notamment en supprimant la mention 'hors hiérarchie' pour le troisième grade et en modifiant les échelons pour les deuxième et premier grades.

En vigueur du dimanche 15 octobre 2006 au dimanche 30 novembre 2025

En résumé. La correspondance entre les grades de magistrats et ceux de l'armée a été clarifiée et ajustée, avec des suppressions de limites numériques pour certains grades.

En vigueur du jeudi 22 août 1996 au samedi 14 octobre 2006

Source : Légifrance