Décret n°59-178 du 22 janvier 1959

Article 2

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Article 2

Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement ou, si celui-ci estime lui aussi se trouver en situation de conflit d'intérêts, au ministre suivant qui ne s'estimerait pas dans une telle situation.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1959 · Dernière version le 24 octobre 2025

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Délégation de pouvoirs du Premier ministre en cas de conflit d'intérêts

Résumé. Le Premier ministre peut déléguer ses pouvoirs en cas de conflit d'intérêts, en suivant un ordre précis parmi les ministres.

Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement ou, si celui-ci estime lui aussi se trouver en situation de conflit d'intérêts, au ministre suivant qui ne s'estimerait pas dans une telle situation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-984 du 22 octobre 2025art. 1 : Suppression de l'avis du Conseil d'État pour les décrets ministériels

En résumé. Le Premier ministre peut désormais déléguer ses pouvoirs à un autre ministre si le premier désigné est aussi en conflit d'intérêts.

En vigueur du samedi 18 janvier 2014 au jeudi 23 octobre 2025

Modifié parDécret n°2014-34 du 16 janvier 2014art. 1 : Création de règles pour les conflits d'intérêts des ministres

En résumé. La délégation de pouvoirs du Premier ministre en cas de conflit d'intérêts est désormais encadrée par la Constitution et précise le ministre destinataire.

En vigueur du vendredi 23 janvier 1959 au vendredi 17 janvier 2014

Source : Légifrance