Décret n°59-178 du 22 janvier 1959

Article 1

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Article 1

Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1959 · Dernière version le 24 octobre 2025

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Définition des attributions ministérielles

Résumé. Les ministres ont des tâches précises définies par des décrets approuvés par le gouvernement.

Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-984 du 22 octobre 2025art. 1 : Suppression de l'avis du Conseil d'État pour les décrets ministériels

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'avoir l'avis du Conseil d'Etat pour les décrets fixant les attributions des ministres.

En vigueur du vendredi 23 janvier 1959 au jeudi 23 octobre 2025

Source : Légifrance