Créé le 23 janvier 1959 · En vigueur depuis le 24 octobre 2025
Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres.
Décret n°59-178 du 22 janvier 1959
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025
Modifié parDécret n°2025-984 du 22 octobre 2025art. 1
Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres⏺.
En vigueur du vendredi 23 janvier 1959 au jeudi 23 octobre 2025
Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat.