Créé le 12 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des pouvoirs du Premier Ministre
Résumé. Le Premier ministre ne peut pas décider sur les affaires locales de Pau et ses environs ni sur l'association hippique ou les magistrats ; ces décisions sont faites par la ministre d'État.
Le Premier ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- spécifiquement à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, à la commune de Pau ou aux structures dont il est membre ou dans les organes dirigeants desquelles il siège en tant que représentant de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ou de la commune de Pau ;
- à l'association « Société d'encouragement des Pyrénées Atlantiques pour l'élève du cheval », à l'élevage de chevaux ou à l'organisation des courses hippiques ;
- à la carrière ou au statut d'un magistrat participant ou ayant participé aux procédures qui le concernent, ou à la nomination de magistrats dans les juridictions saisies de telles procédures.
Conformément à l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.