Décret n°2017-1792 du 28 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Le registre mentionné au II de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) recense :
1° Les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Délégation de pouvoirs du Premier ministre en cas de conflit d'intérêts) ;
2° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-1 du même décret (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;
3° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-2 du même décret (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;
4° Les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d'une situation de conflit d'intérêts relative à la question débattue.

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Création d'un registre des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement

Résumé. Un registre public liste les cas où des membres du gouvernement s'abstiennent en raison de conflits d'intérêts.

Le registre mentionné au II de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) recense :
1° Les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Délégation de pouvoirs du Premier ministre en cas de conflit d'intérêts) ;
2° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-1 du même décret (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;
3° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-2 du même décret (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;
4° Les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d'une situation de conflit d'intérêts relative à la question débattue.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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