Le registre mentionné au II de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée recense :

1° Les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé ;

2° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-1 du même décret ;

3° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-2 du même décret ;

4° Les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d'une situation de conflit d'intérêts relative à la question débattue.