Décret n°2025-1027 du 31 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Le Premier ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

  • à la carrière ou au statut d'un magistrat participant ou ayant participé aux procédures qui le concernent ;
  • à la carrière ou au statut des magistrats en fonction au parquet national financier ;
  • à la nomination de magistrats au parquet national financier.

Conformément à l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Délégation de pouvoirs du Premier ministre en cas de conflit d'intérêts), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre du travail et des solidarités.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Délégation de pouvoirs du Premier ministre pour les magistrats financiers

Résumé. Le Premier ministre ne s'occupe pas des décisions concernant la carrière des magistrats du parquet national financier, c'est le ministre du travail qui le fait à sa place.

Le Premier ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

  • à la carrière ou au statut d'un magistrat participant ou ayant participé aux procédures qui le concernent ;
  • à la carrière ou au statut des magistrats en fonction au parquet national financier ;
  • à la nomination de magistrats au parquet national financier.

Conformément à l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Délégation de pouvoirs du Premier ministre en cas de conflit d'intérêts), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre du travail et des solidarités.

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