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Création de règles pour les conflits d'intérêts des ministres
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles de délégation en cas de conflit d'intérêtsDécret n° 59-178 du 22 janvier 1959Art. 2-1 : Conflit d'intérêts chez un ministreDécret n° 59-178 du 22 janvier 1959Art. 2-2 : Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement
- Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2