Décret n°2014-34 du 16 janvier 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959

Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2

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Création de règles pour les conflits d'intérêts des ministres

Résumé. Les ministres et membres du gouvernement en conflit d'intérêts doivent informer le Premier ministre et peuvent être remplacés dans leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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