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Décret n°2025-1027 du 31 octobre 2025

pris en application de l'article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsabilité pour les carrières des magistrats financiers

Résumé. Un nouveau décret change qui s'occupe des décisions sur les carrières des magistrats du parquet national financier et impose aux ministres de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2 (Délégation de pouvoirs du Premier ministre en cas de conflit d'intérêts),

Décrète :

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Délégation de pouvoirs du Premier ministre pour les magistrats financiers

Résumé. Le Premier ministre ne s'occupe pas des décisions concernant la carrière des magistrats du parquet national financier, c'est le ministre du travail qui le fait à sa place.

Le Premier ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

  • à la carrière ou au statut d'un magistrat participant ou ayant participé aux procédures qui le concernent ;
  • à la carrière ou au statut des magistrats en fonction au parquet national financier ;
  • à la nomination de magistrats au parquet national financier.

Conformément à l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Délégation de pouvoirs du Premier ministre en cas de conflit d'intérêts), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre du travail et des solidarités.

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Exécution du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et d'autres ministres sont responsables de faire appliquer un nouveau décret.

Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Décret n°2025-1027 du 31 octobre 2025
Article 1
Article 2