En vigueur depuis le 2 novembre 2025
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Délégation de pouvoirs du Premier ministre pour les magistrats financiers
Le Premier ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- à la carrière ou au statut d'un magistrat participant ou ayant participé aux procédures qui le concernent ;
- à la carrière ou au statut des magistrats en fonction au parquet national financier ;
- à la nomination de magistrats au parquet national financier.
Conformément à l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Délégation de pouvoirs du Premier ministre en cas de conflit d'intérêts), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre du travail et des solidarités.
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