Le décret du 22 janvier 1959 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1

er

, les mots : «, après avis du Conseil d'Etat » sont supprimés ;

2° L'article 2 est complété par les mots : « ou, si celui-ci estime lui aussi se trouver en situation de conflit d'intérêts, au ministre suivant qui ne s'estimerait pas dans une telle situation ».