Décret n°2025-984 du 22 octobre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959

Art. 1, Art. 2

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Suppression de l'avis du Conseil d'État pour les décrets ministériels

Résumé. Un décret supprime l'obligation d'avoir l'avis du Conseil d'État pour les décrets fixant les attributions des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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