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Décret n°57-44 du 15 janvier 1957

FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*

Abrogé26 octobre 2004
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires économiques et financières et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale (titre III) ;

Vu le décret n° 56-1030 du 28 septembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'introduction dans les départements d'outre-mer de la réforme des lois d'assistance,

Créé le 1 janvier 1957 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les prestations d'aide sociale prévues au titre III du code de la famille et de l'aide sociale sont attribuées dans les départements d'outre-mer selon les conditions fixées par le règlement d'administration publique susvisé du 28 septembre 1956.

Le taux des prestations et les modalités d'attribution y sont déterminés comme il suit.

Créé le 1 janvier 1957 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les taux des allocations journalières attribuées aux familles nécessiteuses dont les soutiens indispensables sont sous les drapeaux, prévues par l'article 156 du code de la famille et de l'aide sociale, sont fixés comme suit pour l'ensemble des bénéficiaires :

Francs

Communes de plus de 5.000 habitants :

Allocation principale ... 115

Majoration pour enfants :

Premier enfant ... 60

Deuxième enfant ... 120

Troisième enfant ... 120

Quatrième enfant et au delà ... 90

Communes de moins de 5.000 habitants :

Allocation principale ... 100

Majoration pour enfants :

Premier enfant ... 52,50

Deuxième enfant ... 105

Troisième enfant ... 105

Quatrième enfant et au delà ... 78.

Créé le 9 octobre 1983 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article 158 du code de la famille et de l'aide sociale est fixé au niveau du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés à compter du 1er janvier 1989.

L'allocation simple à domicile ne peut se cumuler avec un avantage de vieillesse. Elle est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants dans la limite du même plafond de ressources que pour l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Le taux de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article 160 du code de la famille et de de l'aide sociale est fixé par la commission d'admission, compte tenu de l'état de la personne âgée, dans la limite d'un maximum de 38.400 F par an.

Créé le 1 janvier 1957 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le taux annuel de l'allocation à domicile attribuée en application de l'article 35 du décret du 28 septembre 1956 aux grands infirmes visés par l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale, est fixé, sous réserve des droits acquis, à :

59.800 F par an dans les communes de plus de 5.000 habitants,

56.400 F par an dans les communes de moins de 5.000 habitants.

Cette allocation n'est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants et avec l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité que dans la limite de 5.532 F par an, à compter du 1er janvier 1977.

Le taux de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article 170 du code de la famille et de l'aide sociale est fixé par la commission d'admission, compte tenu de l'état du grand infirme, dans la limite d'un maximum de 96.000 F.

Créé le 1 janvier 1957 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le grand infirme travailleur peut cumuler l'allocation prévue à l'article 5 ci-dessus avec ses ressources personnelles et avec l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité dans la limite de 7.596 F par an, à compter du 1er janvier 1977.

L'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs prévue à l'article 171 du code de la famille et de l'aide sociale est égale à 108.000 F lorsque le requérant a besoin de l'aide constante d'une tierce personne et varie, dans les autres cas, entre 48.000 F et 72.000 F par an, suivant le degré d'incapacité de travail.

Créé le 1 janvier 1957 · Abrogé le 26 octobre 2004

Pour l'octroi d'une majoration spéciale pour l'aide constante d'une tierce personne ou de l'allocation de compensation aux infirmes travailleurs prévue à l'article 6, le plafond fixé pour l'octroi de l'allocation principale est relevé du montant de la majoration spéciale ou de l'allocation de compensation.

Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires d'une majoration spéciale pour tierce personne habitent sous le même toit, le montant de la majoration est réduit d'un quart pour chaque bénéficiaire.

Créé le 1 janvier 1957 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le taux de l'allocation spéciale accordée en vertu de l'article 177 du code de la famille et de l'aide sociale aux parents d'enfants atteints d'une infirmité d'au moins 80 p. 100 déterminé par la commission d'admission, conformément à l'article 53 du décret du 28 septembre 1956, ne peut dépasser celui de l'allocation versée aux infirmes de plus de quinze ans, visée à l'article 5, premier alinéa, et ne peut être inférieur à la moitié de ce taux.

Créé le 1 janvier 1957 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le ministre des affaires sociales, le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires économiques et financières, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1957 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

RECENSEMENT DES SERVICES SOCIAUX

Abrogé26 octobre 2004

MOYENS D'ACTION DU COMITE

Abrogé26 octobre 2004

REGIME FINANCIER

Abrogé26 octobre 2004

Le président du conseil des ministres : GUY MOLLET.

Le ministre des affaires sociales, ALBERT GAZIER.

Le ministre de l'intérieur, GILBERT JULES.

Le ministre des affaires économiques et financières,

PAUL RAMADIER.

Le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, ANDRE MAROSELLI.

Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN FILIPPI.

En vigueur du mardi 1 janvier 1957 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°57-44 du 15 janvier 1957
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