Article précédent

Article suivant

Décret n°57-44 du 15 janvier 1957

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le ministre des affaires sociales, le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires économiques et financières, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1957 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1957 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le ministre des affaires sociales, le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires économiques et financières, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1957 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1957 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance