Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 1 janvier 1957 · Abrogé le 26 octobre 2004
Le ministre des affaires sociales, le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires économiques et financières, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1957 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.