Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 octobre 1987

relatif au montant annuel de l'allocation simple à domicile aux personnes âgées dans les départements d'outre-mer *DOM*

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le décret n° 56-1030 portant règlement d'administration publique pour l'introduction dans les départements d'outre-mer de la réforme des lois d'assistance ;

Vu le décret n° 57-44 du 15 janvier 1957, modifié en dernier lieu par le décret n° 86-650 du 18 mars 1986,

En vigueur depuis le 6 novembre 1987

Le montant annuel de l'allocation simple à domicile est, en application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 57-44 du 15 janvier 1957, ainsi fixé :

A compter du 1er janvier 1986 : 2 178 F ;

A compter du 1er octobre 1986 : 2 189 F ;

A compter du 1er janvier 1987 : 2 228 F ;

A compter du 1er juillet 1987 : 2 251 F.

En vigueur depuis le 6 novembre 1987

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

M. GIRARD

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT

En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 1987

Arrêté du 29 octobre 1987
Article 1
Article 2