Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 1 janvier 1957 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les prestations d'aide sociale prévues au titre III du code de la famille et de l'aide sociale sont attribuées dans les départements d'outre-mer selon les conditions fixées par le règlement d'administration publique susvisé du 28 septembre 1956.
Le taux des prestations et les modalités d'attribution y sont déterminés comme il suit.