Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 1 janvier 1957 · Abrogé le 26 octobre 2004
L'article 3 du présent décret est applicable aux infirmes visés par l'article 166 du code de la famille et de l'aide sociale.