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Décret n°57-44 du 15 janvier 1957

Article 5

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Article 5

Le taux annuel de l'allocation à domicile attribuée en application de l'article 35 du décret du 28 septembre 1956 aux grands infirmes visés par l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale, est fixé, sous réserve des droits acquis, à :

59.800 F par an dans les communes de plus de 5.000 habitants,

56.400 F par an dans les communes de moins de 5.000 habitants.

Cette allocation n'est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants et avec l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité que dans la limite de 5.532 F par an, à compter du 1er janvier 1977.

Le taux de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article 170 du code de la famille et de l'aide sociale est fixé par la commission d'admission, compte tenu de l'état du grand infirme, dans la limite d'un maximum de 96.000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1957 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le taux annuel de l'allocation à domicile attribuée en application de l'article 35 du décret du 28 septembre 1956 aux grands infirmes visés par l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale, est fixé, sous réserve des droits acquis, à :

59.800 F par an dans les communes de plus de 5.000 habitants,

56.400 F par an dans les communes de moins de 5.000 habitants.

Cette allocation n'est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants et avec l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité que dans la limite de 5.532 F par an, à compter du 1er janvier 1977.

Le taux de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article 170 du code de la famille et de l'aide sociale est fixé par la commission d'admission, compte tenu de l'état du grand infirme, dans la limite d'un maximum de 96.000 F.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 septembre 1977 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du mardi 1 janvier 1957 au samedi 24 septembre 1977

Source : Légifrance