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Article 7-1

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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

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Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 13

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 2