Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret n° 49-579 du 22 avril 1949
Résumé Ce décret change des anciennes règles pour les moderniser.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 49-579 du 22 avril 1949 > > Art. 2, Art. 2-1, Art. 4 > >
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