JORF n°0289 du 12 décembre 2008

Article 3

Article 3

A l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « 600 000 F en 1996 » sont remplacés par les mots : « 110 100 € en 2008 ».


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Version 1

A l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « 600 000 F en 1996 » sont remplacés par les mots : « 110 100 € en 2008 ».