Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°49-579 du 22 avril 1949 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0139 du 17 juin 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°49-579 du 22 avril 1949
Art. 2