En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Suppression d'une limite sur l'assiette des cotisations pour les médecins retraités libéraux
Au septième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : «, dont l'assiette ne peut excéder le seuil fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale (Cumul de revenus et pension de retraite pour les professions libérales) » sont supprimés.