Décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009

Article 6

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Article 6

Au septième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : «, dont l'assiette ne peut excéder le seuil fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale (Cumul de revenus et pension de retraite pour les professions libérales) » sont supprimés.

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Suppression d'une limite sur l'assiette des cotisations pour les médecins retraités libéraux

Résumé. La limite sur l'assiette des cotisations pour les médecins retraités libéraux est supprimée, simplifiant le calcul de leurs cotisations.

Au septième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : «, dont l'assiette ne peut excéder le seuil fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale (Cumul de revenus et pension de retraite pour les professions libérales) » sont supprimés.

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