Décret n°2026-980 du 23 octobre 2026

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Responsabilité ministérielle pour un décret environnemental

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un nouveau décret sur les projets d'intérêt public.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance