Décret n°2026-980 du 23 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Pour les projets ayant fait l'objet, avant le 26 mai 2026, d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Reconnaissance d'intérêt public majeur pour des projets environnementaux) ou d'une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement (Déclaration de projet pour les travaux publics) ou de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme), la reconnaissance du caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur peut, lorsqu'elle a été demandée par le porteur de projet, être prononcée par :
1° Un décret lorsque l'autorité qui a prononcé la déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est le Premier ministre ;
2° Un arrêté ministériel lorsque l'autorité qui a prononcé la déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est un ministre ;
3° Un arrêté préfectoral lorsque l'autorité qui a prononcé la déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est un préfet.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Reconnaissance des projets d'intérêt public majeur

Résumé. Un décret explique comment reconnaître qu'un projet est d'intérêt public majeur, selon qui l'a déclaré.

Pour les projets ayant fait l'objet, avant le 26 mai 2026, d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Reconnaissance d'intérêt public majeur pour des projets environnementaux) ou d'une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement (Déclaration de projet pour les travaux publics) ou de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme), la reconnaissance du caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur peut, lorsqu'elle a été demandée par le porteur de projet, être prononcée par :
1° Un décret lorsque l'autorité qui a prononcé la déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est le Premier ministre ;
2° Un arrêté ministériel lorsque l'autorité qui a prononcé la déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est un ministre ;
3° Un arrêté préfectoral lorsque l'autorité qui a prononcé la déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est un préfet.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Source : Légifrance