Code général de la fonction publique

Article L325-19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des jurys et péréquation des notes pour les concours

Résumé Les jurys de concours peuvent se diviser en groupes pour corriger les copies et s'assurer que tous les candidats soient notés équitablement avant de prendre une décision finale.

Le jury d'un concours peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs.
Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.


Historique des versions

Version 1

Le jury d'un concours peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs.

Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.