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Décret n°2026-921 du 2 octobre 2026

instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour le gazole des entreprises du BTP

Résumé. Le gouvernement aide les petites entreprises du bâtiment à payer leur gazole en septembre et octobre 2026, mais elles doivent garder leurs factures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;

Vu le règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;

Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) et R. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 (Création d'un registre central pour les aides de minimis) relatif au registre national sur les aides de minimis ;

Vu le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 (Aide financière pour le gazole non routier dans le BTP en mai 2026) instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;

Vu le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 (Aide financière pour les entreprises du BTP en juin 2026) instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;

Vu le décret n° 2026-720 du 1er août 2026 (Aide financière pour les entreprises du BTP en juillet 2026) instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;

Vu le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 (Aide financière pour les petites entreprises du BTP en août 2026) instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Aide financière pour les entreprises du BTP en 2026

Résumé. Le gouvernement français propose une aide financière aux petites entreprises du bâtiment pour septembre et octobre 2026, sous certaines conditions.

Une aide financière mensuelle est instituée pour les périodes comprises entre le 1er et le 30 septembre 2026 et entre le 1er et le 31 octobre 2026 au profit des personnes physiques et des personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et remplissant les conditions d'éligibilités cumulatives suivantes :
1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe du présent décret à la date du 31 mars 2026 ;
2° Elles exploitent un matériel défini à l'article 3 (Procédure de demande d'aide financière pour le gazole non routier) du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 susvisé ;
3° Elles sont inscrites, à la date du 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) susvisé, et leur date de début d'activité déclarée à ce même répertoire est, au plus tard, le 31 mars 2026 ;
4° Elles ne sont pas dissoutes à la date du 31 mars 2026, ou pour les entreprises individuelles, elles ne sont pas radiées à la date du 31 mars 2026 ;
5° Leur effectif ne doit pas excéder 50 salariés. Ce plafond est calculé selon les modalités du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ;
6° Le montant du chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan est inférieur à 43 millions d'euros ;
7° Lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) susvisé, le respect des seuils fixés aux 5° et 6° du présent article est apprécié au niveau du groupe ;
8° Elles ne se trouvent pas à la date du 31 mars 2026 en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
9° Elles sont à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales à la date du 31 mars 2026 ;
10° Elles n'ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, à la date du 31 mars 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Aide financière pour le gazole non routier dans le BTP

Résumé. Les entreprises du BTP peuvent recevoir une aide de 20 centimes par litre de gazole non routier acheté en septembre ou octobre 2026, avec un plafond de 4000 euros par mois.

I. - L'aide financière mensuelle prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques au titre du mois de septembre ou du mois d'octobre 2026.
II. - Son montant est égal à 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé au cours du mois de septembre ou du mois d'octobre 2026.
III. - Le montant de cette aide versée au titre d'un mois est limité à 4 000 euros par entreprise.
IV. - L'aide financière est accordée dans le respect du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisé. Le montant de l'aide peut être minoré afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 (Procédure de demande d'aide financière pour le gazole non routier) du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé. Toutes les aides versées en application du règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé à une entreprise unique durant une période de trois années glissantes à la date de l'octroi de l'aide, sont prises en compte dans ce plafond.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Demande d'aide financière pour le gazole non routier dans le BTP

Résumé. Les entreprises du BTP peuvent demander une aide financière pour le gazole non routier acheté en septembre et octobre 2026, en suivant des étapes précises sur impots.gouv.fr.

I. - Pour chaque mois au titre duquel elles souhaitent percevoir l'aide financière instituée par l'article 1er (Aide financière pour les entreprises du BTP en 2026), les entreprises éligibles adressent une demande de subvention, sur le site impots.gouv.fr, via le formulaire disponible à cet effet sur ce même site, en respectant les délais fixés au II du présent article.
II. - La demande d'aide financière est déposée :
1° Pour le mois de septembre, entre le 1er et le 31 octobre 2026 inclus ;
2° Pour le mois d'octobre, entre le 2 et le 30 novembre 2026 inclus.
III. - Pour chaque mois, une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent décret. En cas de demandes multiples d'aide financière pour un même mois, toute demande suivant la première demande pourra faire l'objet d'un rejet.
IV. - Chaque demande d'aide financière comporte :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et le respect des conditions prévues par le présent décret ;
2° L'ensemble des factures d'achat de gazole non routier correspondant au mois pour lequel l'aide financière est demandée, à renseigner également dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d'un tableur dont le modèle à utiliser obligatoirement est disponible sur le site impots.gouv.fr ;
3° L'indication du secteur d'activité de l'entreprise ;
4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
5° Le montant des aides reçues depuis trois années glissantes au titre des règlements (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisés, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 (Aide financière pour le gazole non routier dans le BTP) ne fera pas dépasser le plafond prévu à l'article 3 (Procédure de demande d'aide financière pour le gazole non routier) du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé.
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande par le destinataire.
V. - L'aide financière est versée sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Remboursement des aides financières en cas de bénéfices élevés

Résumé. Si une entreprise reçoit plus de 600 euros d'aide et que ses bénéfices sont bons, elle doit rembourser l'excédent.

I. - Lorsque le montant de l'aide financière perçue au titre d'un mois excède 600 euros, cette subvention est restituée dans son intégralité, par le bénéficiaire, si l'excédent brut d'exploitation calculé pour l'exercice fiscal au cours duquel elle est accordée est :
1° Positif ;
2° Et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent.
II. - L'excédent brut d'exploitation mentionné au I est calculé après déduction, le cas échéant, du montant des aides antérieurement accordées au titre des décrets énumérés ci-dessous, lorsque ces aides ont été accordées au cours de l'exercice fiscal sur la base duquel l'excédent brut d'exploitation est calculé :
1° Le décret du 8 mai 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier dans le BTP en mai 2026) ;
2° Le décret du 30 juin 2026 susvisé (Aide financière pour les entreprises du BTP en juin 2026) ;
3° Le décret du 1er août 2026 susvisé ;
4° Le décret du 9 septembre 2026 susvisé (Aide financière pour les petites entreprises du BTP en août 2026) ;
5° Et le présent décret.
Lorsque des aides financières ont été accordées à une même entreprise pour les mois de septembre et octobre 2026 en application du présent décret, le montant de l'aide accordée au titre du mois d'octobre n'est pas déduit pour le calcul de l'excédent brut d'exploitation et pour l'appréciation des conditions de restitution de l'aide accordée au titre du mois de septembre.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat précise les justificatifs et leurs modalités d'envoi permettant d'apprécier le respect des conditions prévues au présent article.
IV. - En cas de non-transmission de ces justificatifs dans ce délai ou lorsqu'il est constaté que les conditions prévues au présent article sont remplies, la direction générale des finances publiques procède au recouvrement des sommes perçues.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Conservation et contrôle des documents pour les aides financières

Résumé. Les bénéficiaires d'une aide financière doivent conserver des documents justificatifs pendant 5 à 10 ans et peuvent être contrôlés par la direction générale des finances publiques.

I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide financière et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide financière.
La direction générale des finances publiques peut demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.
III. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.
IV. - En application de l'article 4 du décret du 26 décembre 2025 susvisé (Données à renseigner pour les aides de minimis), l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises du BTP en 2026) fait l'objet d'une publication dans la plateforme « Aides d'Etat » dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l'octroi de l'aide.

En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Exécution du décret sur l'aide financière aux entreprises du BTP

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent une aide financière pour les entreprises du BTP.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des travaux de construction et d'infrastructure

Résumé. Un décret liste les types de travaux de construction et d'infrastructure.

Fait le 2 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge PAPIN

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2026

Décret n°2026-921 du 2 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe