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Décret n°2026-720 du 1er août 2026

instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les entreprises du BTP en juillet 2026

Résumé. En juillet 2026, les entreprises du BTP peuvent recevoir une aide financière de 20 centimes par litre de gazole non routier, avec un plafond de 4000 euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;

Vu le règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;

Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) et R. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 (Création d'un registre central pour les aides de minimis) relatif au registre national sur les aides de minimis ;

Vu le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 (Aide financière pour le gazole non routier dans le BTP en mai 2026) instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;

Vu le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 (Aide financière pour les entreprises du BTP en juin 2026) instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Aide financière pour les entreprises du BTP en juillet 2026

Résumé. Une aide financière mensuelle est disponible en juillet 2026 pour les entreprises françaises du bâtiment et des travaux publics, sous certaines conditions.

Une aide financière mensuelle est instituée pour la période comprise entre le 1er et le 31 juillet 2026 au profit des personnes physiques et des personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et remplissant les conditions d'éligibilités cumulatives suivantes :
1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe du présent décret à la date du 31 mars 2026 ;
2° Elles exploitent un matériel défini à l'article 3 (Demande de subvention pour le gazole non routier) du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 susvisé ;
3° Elles sont inscrites, à la date du 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) susvisé, et leur date de début d'activité déclarée à ce même répertoire est, au plus tard, le 31 mars 2026 ;
4° Elles ne sont pas dissoutes à la date du 31 mars 2026, ou pour les entreprises individuelles, elles ne sont pas radiées à la date du 31 mars 2026 ;
5° Leur effectif ne doit pas excéder 50 salariés. Ce plafond est calculé selon les modalités du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ;
6° Le montant du chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan est inférieur à 43 millions d'euros ;
7° Lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) susvisé, le respect des seuils fixés aux 5° et 6° du présent article est apprécié au niveau du groupe ;
8° Elles ne se trouvent pas à la date du 31 mars 2026 en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
9° Elles sont à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales à la date du 31 mars 2026 ;
10° Elles n'ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, à la date du 31 mars 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Aide financière pour le gazole non routier dans le BTP

Résumé. Les entreprises du BTP peuvent recevoir une aide de 20 centimes par litre de gazole non routier utilisé en juillet 2026, avec un plafond de 4000 euros.

I. - L'aide financière prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.
II. - Son montant est égal à 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 juillet 2026.
III. - Le montant de l'aide est limité à 4 000 euros par entreprise.
IV. - L'aide financière est accordée dans le respect du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisé. Le montant de l'aide peut être minoré afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 (Demande de subvention pour le gazole non routier) du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé. Toutes les aides versées en application du règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé à une entreprise unique durant une période de trois années glissantes à la date de l'octroi de l'aide, sont prises en compte dans ce plafond.

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Demande de subvention pour le gazole non routier

Résumé. Les entreprises peuvent demander une subvention pour le gazole non routier acheté en juillet 2026, via un formulaire en ligne jusqu'au 31 août 2026.

I. - Les entreprises éligibles adressent une demande de subvention, sur le site impots.gouv.fr, via le formulaire disponible à cet effet sur ce même site, entre le 3 août et le 31 août 2026 inclus.
II. - Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent décret. En cas de demandes multiples d'aide financière, les demandes suivant la première demande pourront faire l'objet d'un rejet.
III. - Chaque demande d'aide financière comporte :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et le respect des conditions prévues par le présent décret ;
2° L'ensemble des factures d'achat de gazole non routier du mois de juillet 2026, à renseigner également dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d'un tableur dont le modèle à utiliser obligatoirement est disponible sur le site impots.gouv.fr ;
3° L'indication du secteur d'activité de l'entreprise ;
4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
5° Le montant des aides reçues depuis trois années glissantes au titre des règlements (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisés, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 (Aide financière pour le gazole non routier dans le BTP) ne fera pas dépasser le plafond prévu à l'article 3 (Demande de subvention pour le gazole non routier) du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé.
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande par le destinataire.
IV. - L'aide financière est versée sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise.

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Remboursement des aides financières sous conditions

Résumé. Si une entreprise reçoit plus de 600 euros d'aide et que ses bénéfices sont bons, elle doit rembourser l'aide.

I. - Lorsque le montant de l'aide financière perçue excède 600 euros, la subvention est restituée dans son intégralité, par le bénéficiaire, si l'excédent brut d'exploitation calculé pour l'exercice fiscal au cours duquel elle est accordée est :
1° Positif ;
2° Et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent.
II. - L'excédent brut d'exploitation mentionné au I est calculé après déduction, le cas échéant, des montants suivants :
1° Le montant de l'aide financière perçue en application du décret du 8 mai 2026 susvisé (Aide financière pour le gazole non routier dans le BTP en mai 2026), lorsque cette aide a été accordée au cours de l'exercice fiscal sur la base duquel l'excédent brut d'exploitation est calculé ;
2° Le montant de l'aide financière perçue en application du décret du 30 juin 2026 susvisé (Aide financière pour les entreprises du BTP en juin 2026), lorsque cette aide a été accordée au cours de l'exercice fiscal sur la base duquel l'excédent brut d'exploitation est calculé ;
3° L'aide financière accordée au titre du présent décret.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat précise les justificatifs et leurs modalités d'envoi permettant d'apprécier le respect des conditions prévues au présent article.
IV. - En cas de non-transmission de ces justificatifs dans ce délai ou lorsqu'il est constaté que les conditions prévues au présent article sont remplies, la direction générale des finances publiques procède au recouvrement des sommes perçues.

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Conservation des documents justificatifs pour une aide financière

Résumé. Les bénéficiaires d'une aide financière doivent conserver les documents justificatifs pendant cinq ans, et la direction générale des finances publiques peut demander ces documents pour vérifier l'éligibilité et le montant de l'aide.

I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide financière et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide financière.
La direction générale des finances publiques peut demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.
III. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.
IV. - En application de l'article 4 du décret du 26 décembre 2025 susvisé (Données à renseigner pour les aides de minimis), l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises du BTP en juillet 2026) fait l'objet d'une publication dans la plateforme « Aides d'Etat » dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l'octroi de l'aide.

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Désignation des ministres responsables

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Types de travaux dans la construction et le génie civil

Résumé. La liste des différents types de travaux de construction et de génie civil.

Fait le 1er août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge PAPIN

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Décret n°2026-720 du 1er août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe