La plateforme numérique visant à recenser les aides de minimis octroyées ci-après désignée par le terme « Plateforme » constitue le registre central national pour les aides de minimis de tous les secteurs, y compris pour les aides octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général, dans le secteur de l'agriculture et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Le ministère chargé de l'économie, chargé d'administrer le registre national, est désigné : « teneur de la Plateforme ».

Les services de l'Etat, ainsi que les établissements publics, les opérateurs publics et agences publiques chargés par convention de délégation d'octroyer des aides de minimis pour le compte des services de l'Etat, transmettent à la Plateforme par voie dématérialisée les données visées à l'article 4 du présent décret.

La transmission des données d'octroi mentionnées au I de l'article 4 du présent décret par un organisme visé à l'article 2 intervient dans un délai de 20 jours ouvrables suivant son octroi.

Sont renseignées dans la Plateforme les données suivantes relatives à l'octroi de chaque aide de minimis, lorsque ces données existent :

- les données prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatifs aux aides de minimis susvisé ;
- un numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme ;
- le nom de l'organisme public financeur de l'aide, s'il est différent de l'organisme qui l'octroie ;
- la désignation du règlement de minimis sur le fondement duquel l'aide est octroyée ;
- pour les aides du secteur agricole, le secteur de produits concerné par l'aide.

Les données de la Plateforme relatives aux aides de minimis mentionnées au présent décret sont, à l'exception du numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme, mises à la disposition du public par le teneur de la Plateforme.

Un arrêté pris par le ministre chargé de l'économie précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent décret.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026 s'agissant des aides de minimis relevant des règlements 2023/2831 et 2023/2832 du 13 décembre 2023 susvisés et du règlement 717/2014 modifié du 16 juillet 2014 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2027 s'agissant des aides de minimis relevant du règlement 1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.