Décret n°2026-921 du 2 octobre 2026

Article 2

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Article 2

I. - L'aide financière mensuelle prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques au titre du mois de septembre ou du mois d'octobre 2026.
II. - Son montant est égal à 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé au cours du mois de septembre ou du mois d'octobre 2026.
III. - Le montant de cette aide versée au titre d'un mois est limité à 4 000 euros par entreprise.
IV. - L'aide financière est accordée dans le respect du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisé. Le montant de l'aide peut être minoré afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 (Procédure de demande d'aide financière pour le gazole non routier) du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé. Toutes les aides versées en application du règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé à une entreprise unique durant une période de trois années glissantes à la date de l'octroi de l'aide, sont prises en compte dans ce plafond.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Aide financière pour le gazole non routier dans le BTP

Résumé. Les entreprises du BTP peuvent recevoir une aide de 20 centimes par litre de gazole non routier acheté en septembre ou octobre 2026, avec un plafond de 4000 euros par mois.

I. - L'aide financière mensuelle prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques au titre du mois de septembre ou du mois d'octobre 2026.
II. - Son montant est égal à 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé au cours du mois de septembre ou du mois d'octobre 2026.
III. - Le montant de cette aide versée au titre d'un mois est limité à 4 000 euros par entreprise.
IV. - L'aide financière est accordée dans le respect du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisé. Le montant de l'aide peut être minoré afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 (Procédure de demande d'aide financière pour le gazole non routier) du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé. Toutes les aides versées en application du règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé à une entreprise unique durant une période de trois années glissantes à la date de l'octroi de l'aide, sont prises en compte dans ce plafond.

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2026

Source : Légifrance