En vigueur depuis le 3 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation du code de la justice pénale des mineurs pour les territoires d'outre-mer
1° Aux articles D. 721-1, D. 722-1 et D. 723-1, les mots : décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 (Modifications relatives à la justice pénale des mineurs) sont remplacés par les mots : décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 (Facilitation de l'aide associative pour les travaux d'intérêt général des jeunes condamnés) ;
2° A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R721-1-A
3° A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R722-1-A
4° A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R723-1-A