Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2026. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2026

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Nouveaux critères pour la reconnaissance des maladies professionnelles

Résumé. Un décret rend plus faciles les démarches pour reconnaître les maladies professionnelles à partir du 30 septembre 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2026. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.

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Source : Légifrance