En vigueur depuis le 27 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles pour les artistes-auteurs
I. - Le 18° de l'article 1er (Modification des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs) s'applique aux périodes d'activité postérieures au 1er janvier 2027.
II. - Les autres dispositions de l'article 1er (Modification des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs) s'appliquent conformément au IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 (Modification de la protection sociale des artistes-auteurs) de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée.
III. - L'agrément prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale (Agrément d'une association pour les artistes-auteurs) demeure valable jusqu'à la publication d'un nouvel agrément dans les conditions prévues par l'article 1er (Modification des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs), et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.