Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale)Art. L.130-1Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité socialeL'article explique comment calculer le nombre de salariés d'une entreprise pour la sécurité sociale, en tenant compte des règles spécifiques pour les nouveaux emplois et les groupements d'employeurs. ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 (Aide exceptionnelle pour les petites entreprises touchées par des incendies de forêt)Aide exceptionnelle pour les petites entreprises touchées par des incendies de forêtL'État aide les petites entreprises touchées par des incendies de forêt en juillet et août 2026, avec une aide exceptionnelle pour les heures non travaillées. portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement, notamment ses articles 1er (Aide exceptionnelle pour les entreprises victimes d'incendies)Art. 1Aide exceptionnelle pour les entreprises victimes d'incendiesL'État aide les petites entreprises touchées par des incendies de forêt entre juillet et octobre 2026.
et 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 septembre 2026,
Décrète :