Décret n°2026-776 du 14 août 2026

Article 1

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Article 1

Une aide exceptionnelle de l'Etat est attribuée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés répondant aux critères suivants :
1° Disposant d'une autorisation d'activité partielle couvrant tout ou partie d'une période comprise entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026 ;
2° Pour l'un des motifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail (Conditions de mise en activité partielle) et faisant suite à un incendie de forêt ;
3° Implantées dans un périmètre ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement décidée par l'autorité préfectorale, dans l'une des communes dont la liste est fixée en annexe 1 au présent décret pour la période courant du 20 juillet au 30 août 2026 et en annexe 2 au présent décret pour la période courant du 31 août au 4 octobre 2026.
Pour l'application du seuil mentionné au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 16 août 2026 · Dernière version le 20 septembre 2026

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Aide exceptionnelle pour les entreprises victimes d'incendies

Résumé. L'État aide les petites entreprises touchées par des incendies de forêt entre juillet et octobre 2026.

Une aide exceptionnelle de l'Etat est attribuée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés répondant aux critères suivants :
1° Disposant d'une autorisation d'activité partielle couvrant tout ou partie d'une période comprise entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026 ;
2° Pour l'un des motifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail (Conditions de mise en activité partielle) et faisant suite à un incendie de forêt ;
3° Implantées dans un périmètre ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement décidée par l'autorité préfectorale, dans l'une des communes dont la liste est fixée en annexe 1 au présent décret pour la période courant du 20 juillet au 30 août 2026 et en annexe 2 au présent décret pour la période courant du 31 août au 4 octobre 2026.
Pour l'application du seuil mentionné au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-874 du 17 septembre 2026art. 1 : Prolongation de l'aide exceptionnelle pour les entreprises sinistrées

En résumé. La durée de l'aide exceptionnelle pour les entreprises touchées par des incendies de forêt est prolongée jusqu'au 4 octobre 2026, avec une distinction entre deux périodes d'application.

En vigueur du dimanche 16 août 2026 au samedi 19 septembre 2026

Source : Légifrance